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§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 15 juin 2001, 228856 et 229824

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228856;229824
Numéro NOR : CETATEXT000008050641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-15;228856 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE - CADélégation de service public - Choix du délégataire - Engagement d'une seconde procédure après suspension de la première par le juge du référé précontractuel - Sélection de plusieurs entreprises à l'issue de la procédure de publicité et de remise des offres - Fixation d'un délai pour la remise de nouvelles offres par ces entreprises - Principe d'égalité entre les candidats - Délai imparti pour présenter les offres trop bref - Rupture d'égalité entre les candidats ayant participé à la première procédure et les autres.

39-02-005 Syndicat intercommunal ayant engagé une procédure en vue du renouvellement d'une convention de délégation de service public d'eau potable. Juge du référé précontractuel ayant ordonné la suspension de cette procédure et enjoint au syndicat de la reprendre dans des conditions de mise en concurrence régulière (1). Organisation d'une seconde procédure de sélection. A l'issue de la procédure de publicité et de remise des offres prévue par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, syndicat ayant admis deux candidats à présenter une nouvelle offre et leur ayant imparti un délai d'un mois pour ce faire. L'un seulement de ces deux candidats avait participé à la première procédure. Après avoir constaté, par une appréciation souveraine, que le syndicat avait laissé aux candidats un délai trop bref pour présenter leurs offres, le juge du référé précontractuel a pu estimer, sans commettre d'erreur de droit, que cette circonstance était de nature à rompre l'égalité des chances entre les candidats dès lors que tous n'avaient pas participé à la première consultation.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CATierce opposition - Recevabilité - Existence - Ordonnance du juge du référé précontractuel suspendant la passation d'un contrat - Tierce opposition formée par l'entreprise à laquelle devait être attribué le contrat dont la passation a été suspendue.

39-08-04, 54-08-04-01 L'entreprise à laquelle devait être attribué le contrat dont la passation a été suspendue par une ordonnance du juge du référé précontractuel est recevable à former tierce opposition contre cette ordonnance.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré précontractuel (art - L - 551-1 du code de justice administrative) - Ordonnances n'ayant pas à être prononcées en audience publique - Dispositions de l'article R - 742-6 du code de justice administrative issues du décret du 4 mai 2000 - Application immédiate aux contentieux en cours.

39-08-015, 54-06 Les dispositions de l'article R. 742-6 du code de justice administrative, issues du décret du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire de ce code, qui prévoient que "Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique", sont d'application immédiate aux contentieux en cours.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CAPrononcé des jugements - Ordonnances - Absence d'obligation de les prononcer en audience publique (art - R - 742-6 du code de justice administrative issues du décret du 4 mai 2000) - Application immédiate aux contentieux en cours.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - CAExistence - Ordonnance du juge du référé précontractuel suspendant la passation d'un contrat - Tierce opposition formée par l'entreprise à laquelle devait être attribué le contrat.

Références :


1. Rappr. CE, décision du même jour, Syndicat intercommunal d'assainissement de Saint-Martin-de-Ré et la Flotte-en-Ré, à publier


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 228856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 2001 et 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (S.I.A.E.P.) DE SAINT-MARTIN DE RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE, dont le siège est à la mairie de Saint-Martin-de-Ré (17410), représenté par son président en exercice ; le S.I.A.E.P. DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler l'ordonnance n° 2635 du 14 décembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a ordonné la suspension de la passation de la convention de délégation du service public de l'eau potable lancée par le syndicat requérant et a enjoint à celui-ci de reprendre la procédure de passation de cette convention dans des conditions de mise en concurrence régulière ;
- de rejeter la requête présentée devant ce tribunal par la Compagnie des eaux de Royan ;
Vu, 2°) sous le n° 229824, la requête enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société AQUITAINE GESTION URBAINE ET RURALE (A.G.U.R.), dont le siège est à Retaina 64780 Irrisary, prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la société A.G.U.R. demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler l'ordonnance n° 2733 du 12 janvier 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de la société requérante tendant à déclarer non avenue l'ordonnance n° 2635 du 14 décembre 2000 par laquelle il a ordonné la suspension de la passation de la convention de délégation du service public de l'eau potable lancée par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (S.I.A.E.P.) de Saint-Martin-de-Ré, La Flotte-en-Ré et Sainte-Marie-de-Ré et a enjoint à ce syndicat de reprendre la procédure de passation de cette convention dans des conditions de mise en concurrence régulière ;
- de régler l'affaire au fond en annulant l'ordonnance n° 2635 du 14 décembre 2000 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers et en rejetant la requête de la Compagnie des eaux de Royan tendant à la suspension de la convention précitée de délégation du service public de l'eau potable ;
- de condamner la Compagnie des eaux de Royan à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Odent, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (S.I.A.E.P.) DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE, de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SA Compagnie des eaux de Royan et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE AQUITAINE GESTION URBAINE ET RURALE ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées ont trait à la passation du même contrat de délégation de service public ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision
Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date de l'ordonnance du 14 décembre 2000 attaquée : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ( ...). Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés" ;
Considérant que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers, saisi sur le fondement de ces dispositions, a, par une ordonnance du 14 décembre 2000 que conteste le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SAINT-MARTIN DE RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE, suspendu, à la demande de la Compagnie des eaux de Royan, la passation du contrat de délégation du service public de l'eau potable que ce syndicat se préparait à conclure avec la société AQUITAINE GESTION URBAINE ET RURALE (A.G.UR.) ; qu'il a, par une autre ordonnance du 12 janvier 2001 que conteste la société A.G.U.R., rejeté la demande tendant à déclarer non avenue ladite ordonnance du 14 décembre 2000, que lui a présentée cette société par la voie de la tierce opposition ;
Sur le pourvoi en cassation du S.I.A.E.P. DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN- RE ET SAINTE-MARIE-DE- RE :
Considérant qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, le juge du référé précontractuel n'a violé ni le 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe du contradictoire en laissant un délai de trois jours au syndicat requérant pour présenter sa défense ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : "Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. / La collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. / Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire" ; que, selon l'article L. 1411-5 du même code : "Après décision sur le principe de la délégation, il est procédé à une publicité et à un recueil d'offres dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1411-1. Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission ( ...). Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé ( ...)" ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du référé précontractuel qu'après que, par une ordonnance du 7 juillet 2000, le président du tribunal administratif de Poitiers eût suspendu une première fois la procédure que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE avait engagée, en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, en vue du renouvellement de la convention de délégation du service public de l'eau potable, et eût enjoint à ce syndicat de reprendre la procédure dans des conditions de mise en concurrence régulière, ledit syndicat a, en exécution de cette ordonnance, lancé une nouvelle consultation ; que quatre entreprises dont la société A.G.U.R., déjà présente lors de la première consultation, et la Compagnie des eaux de Royan, ont été admises, le 21 septembre 2000, à présenter une offre avec un délai expirant le 12 octobre à 12 heures, alors qu'un délai de deux mois avait été imparti aux concurrents lors de la première consultation ; qu'il ressort d'un rapport de la présidente du syndicat intercommunal daté du 1er décembre 2000 que celle-ci, sans recourir à la phase de négociation prévue aux derniers alinéas des articles L. 1411-1 et L. 1411-5 précités du code général des collectivités territoriales, a décidé de saisir l'assemblée délibérante du choix de la société A.G.U.R. ;

Considérant qu'après avoir constaté, par une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation, que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE -RE avait laissé aux candidats un délai trop bref pour présenter leurs offres, le juge du référé précontractuel a pu estimer, sans commettre d'erreur de droit, que cette circonstance était de nature à rompre l'égalité des chances entre les candidats dès lors que tous n'avaient pas participé à la première consultation ; que le juge du référé précontractuel n'a pas estimé que le délai de remise des offres ne pouvait par principe être plus court que celui imparti aux concurrents lors de la première consultation et a relevé comme un simple élément de fait à l'appui de son appréciation relative à la brièveté du délai, l'absence de la négociation prévue par les derniers alinéas des articles L. 1411-1 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'il n'a donc pas commis d'erreur de droit sur ce point ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 14 décembre 2000 par laquelle le juge du référé précontractuel a suspendu la passation de la convention de délégation du service public de l'eau potable lancée par ce syndicat intercommunal et lui a enjoint de reprendre la procédure de passation de cette convention dans des conditions de mise en concurrence régulière ;
Sur le pourvoi en cassation de la société A.G.U.R. :
Considérant qu'eu égard aux pouvoirs conférés au juge statuant, en la forme des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, qui lui permettent notamment de faire obstacle à la passation d'un contrat, et à la circonstance que l'ordonnance rendue par le juge n'est pas susceptible d'appel, les parties doivent être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites ; qu'il résulte des mentions de l'ordonnance du 12 janvier 2001 que la société A.G.U.R. défère au juge de cassation qu'elle a été rendue après une audience publique ; que l'article R. 742-6 du code de justice administrative n'exige pas que les ordonnances soient prononcées en audience publique ;
Considérant que, contrairement à ce qu'affirme la société A.G.U.R., n'avait pas à être admise une prétendue intervention du S.I.A.E.P. DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE, qui a présenté un mémoire en réponse à la communication de la requête ; qu'il a été statué sur toutes les conclusions de ce syndicat distinctes de celles de la requête ;
Considérant qu'en sa qualité d'entreprise à laquelle devait être attribué le contrat dont la passation a été suspendue par l'ordonnance du 14 décembre 2000 du juge du référé précontractuel, la société A.G.U.R. était, contrairement à ce que soutient la compagnie des eaux de Royan, recevable à former tierce opposition contre cette ordonnance ;

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le juge du référé précontractuel n'a pas commis d'erreur de droit en estimant qu'en fixant un délai trop court aux candidats pour présenter leurs offres alors que tous n'avaient pas participé à la première consultation, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE avait rompu l'égalité des chances entre ces candidats ; que la société A.G.U.R. ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que la Compagnie des eaux de Royan et la société S.A.U.R., qui sont des personnes morales distinctes, appartiennent au même groupe, voire que l'une est une filiale de l'autre, pour soutenir que la Compagnie des eaux de Royan a, par l'intermédiaire de la société S.AU.R., participé à la consultation dans les mêmes conditions que la société A.G.U.R. ; que, par suite, c'est à bon droit que le juge du référé précontractuel a rejeté la tierce-opposition présentée par la société A.G.U.R. ;
Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : "Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que le mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 9 janvier 2001, dans lequel la Compagnie des eaux de Royan a présenté des conclusions nouvelles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, n'a pas été communiqué à la société A.G.U.R. ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance attaquée qu'un débat contradictoire se soit déroulé sur ce point au cours de la séance publique ; que, dans ces conditions, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en accueillant ces conclusions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société A.G.U.R est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 12 janvier 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa tierce opposition contre l'ordonnance du 14 décembre 2000, en tant seulement qu'elle l'a condamnée à verser à la Compagnie des eaux de Royan la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler sur ce point l'affaire au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE et la société A.G.U.R à payer à la Compagnie des eaux de Royan les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que la Compagnie des eaux de Royan, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE et à la société A.G.U.R. les sommes qu'ils demandent à ce même titre ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE est rejetée.
Article 2 : L'ordonnance du 12 janvier 2001 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers est annulée en tant qu'elle a condamné la société AQUITAINE GESTION URBAINE ET RURALE à payer à la Compagnie des eaux de Royan la somme de 5 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société AQUITAINE GESTION URBAINE ET RURALE est rejeté.
Article 4 : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE et la société AQUITAINE GESTION URBAINE ET RURALE sont condamnées à payer à la Compagnie des eaux de Royan les sommes respectives de 15 000 F et de 20 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE, à la société AQUITAINE GESTION URBAINE ET RURALE, à la Compagnie des eaux de Royan et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L551-1, R742-6, R613-3, L821-2, L761-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22
Code général des collectivités territoriales L1411-1, L1411-5
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 2001, n° 228856;229824
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 / 5 ssr
Date de la décision : 15/06/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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