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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, 207747

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207747
Numéro NOR : CETATEXT000008018510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-20;207747 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouha X..., demeurant Centre Tighassaline, El-Kbab, Ait Kassou Ait Bouyacoub (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la requête :
Considérant que, si M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, soutient qu'il devait se rendre en France afin d'y suivre un traitement médical, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dans l'impossibilité de suivre ce traitement dans son pays d'origine ; que, s'il allègue devoir effectuer des démarches d'ordre administratif auprès de ses anciens employeurs et d'un organisme de retraite complémentaire, il n'apporte pas au soutien de ses affirmations, des éléments permettant d'en apprécier la portée ; qu'en se fondant, pour refuser au requérant la délivrance d'un visa de court séjour, sur l'insuffisance des ressources dont disposait son beau-frère, qui devait assurer sa prise en charge durant son séjour en France, et sur son projet d'installation durable en France, le consul général de France à Fès n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 7 avril 1999 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mouha X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 2001, n° 207747
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/06/2001

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