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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 22 juin 2001, 159969

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159969
Numéro NOR : CETATEXT000008021097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-22;159969 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Luis Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury d'admissibilité du concours, ouvert en 1994, dans la section 0202 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la délibération proclamant les résultats du concours et les nominations qui s'en sont suivies ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre national de la recherche scientifique,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations des jurys du concours de directeur de recherche de 2ème classe ouvert en 1994 dans la section 0202 :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Centre national de la recherche scientifique :
Considérant que le concours de directeur de recherche de deuxième classe étant ouvert en section 02, il appartenait à cette seule section d'arrêter la liste des candidats admissibles ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne l'autorisait à demander l'avis d'une autre section sur les mérites des candidats ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des pressions aient été exercées sur le jury formé par la section 02 en vue de l'inciter à écarter la candidature de M. Y..., ni qu'un manquement au devoir d'impartialité puisse être reproché au rapporteur ou à ce jury lui-même, ni encore que celui-ci ait fondé ses décisions sur des critères autres que la valeur scientifique des candidats ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury d'admissibilité aurait, par avance, fixé le nombre des candidats à retenir ; que le moyen tiré de ce que le jury d'admissibilité aurait privé le jury d'admission de sa liberté de choix et empiété sur ses pouvoirs doit donc être écarté ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient le requérant sans apporter de commencement de justification, que des membres du jury du concours n° 0202 ouvert au titre de la session 1994, auraient, antérieurement à la réunion du jury, participé à des réunions de classement des candidats appartenant aux différents laboratoires ou que de tels classements aient été portés à la connaissance du jury ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation des nominations de directeur de recherche de 2ème classe à la suite du concours ouvert en 1994 dans la section 0202 :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les délibérations des jurys du concours n'ont pas été entachées d'illégalité et, par suite, ne sauraient avoir vicié les nominations prononcées à leur suite ;
Considérant que le défaut de publication des nominations prononcées est sans influence sur leur légalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation des délibérations proclamant les résultats du concours de directeur de recherche attaquée et des nominations prononcées à leur suite ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luis Y..., au Centre national de la recherche scientifique, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 2001, n° 159969
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dumortier
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 22/06/2001

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