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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 22 juin 2001, 218332

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 218332
Numéro NOR : CETATEXT000008032915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-22;218332 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 décembre 1999 par laquelle la chambre supérieure de discipline des vétérinaires a rejeté comme infondée sa requête en récusation de l'ensemble des membres composant la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France et ordonné la reprise de la procédure engagée à son encontre devant cette juridiction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'Ordre des Vétérinaires ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que notification a été faite par Me Le Bret du décès de M. X... survenu le 21 mars 2000 ; qu'à la date de cette notification l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a déclaré vouloir reprendre l'instance ; qu'il n'y a pas lieu en l'état, par application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à succession de M. François X..., au Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, au conseil régional de l'Ordre des vétérinaires d'Ile-de-France et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code de justice administrative R634-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 2001, n° 218332
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dumortier
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 22/06/2001

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