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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (mme aubin), 22 juin 2001, 234434

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234434
Numéro NOR : CETATEXT000008023311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-22;234434 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - a) Défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit - Situation d'urgence au sens de l'article L - 521-1 du code de justice administrative - Existence - b) Privation de la majoration prévue pour les fonctionnaires en service à Wallis-et-Futuna - Absence d'urgence au sens de ces dispositions - eu égard au fait que l'intéressé réside en métropole.

36-08-01, 54-03 a) Le défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit est constitutif d'une illégalité et révèle une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Notion - a) Existence - Défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit - b) Absence - Privation de la majoration prévue pour les fonctionnaires en service à Wallis-et-Futuna - eu égard au fait que le requérant réside en métropole.

36-08-01, 54-03 b) Il n'y a pas lieu pour le juge des référés de prescrire que le traitement du requérant soit assorti de la majoration prévue pour les fonctionnaires en service à Wallis-et-Futuna, dont la privation, à supposer qu'elle soit illégale, ne crée pas par elle- même une situation d'urgence eu égard au fait que l'intéressé réside en métropole.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 2001, n° 234434
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (mme aubin)
Date de la décision : 22/06/2001

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