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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juin 2001, 217179

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217179
Numéro NOR : CETATEXT000008032807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-25;217179 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur la circonstance que celui-ci ne disposait pas d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour entreprendre les études supérieures qu'il envisageait et que par suite son projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux, le consul général de France à Casablanca ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2001, n° 217179
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 25/06/2001

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