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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juin 2001, 220049

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220049
Numéro NOR : CETATEXT000008037263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-25;220049 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Rhita X..., demeurant ... 5 à Meknes (50000) Maroc ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser à Mme X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès s'est notamment fondé sur la circonstance que Mme X... pouvait avoir, sous couvert d'une demande de visa de court séjour, un projet d'installation durable sur le territoire français, eu égard notamment à la demande de carte de séjour formulée en son nom par sa fille ; qu'il ressort des pièces du dossier que s'il n'avait retenu que ce motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le consul aurait pris la même décision ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa fille, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rhita X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2001, n° 220049
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 25/06/2001

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