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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. robineau), 26 juin 2001, 234970

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234970
Numéro NOR : CETATEXT000008023315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-26;234970 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Demande de suspension de la décision d'homologation du championnat de France de Handball - Moyen tiré de l'annulation par un tribunal administratif de la décision d'exclusion d'un club du "secteur élite" pour motif financier.

54-03, 63-05-01-04 Club demandant la suspension de la décision par laquelle la fédération française de Handball a homologué les résultats du championnat de France de première et deuxième division masculines de la saison 2000/2001 et a notifié les résultats du tirage au sort des numéros d'ordre attribués aux clubs de ces divisions pour le championnat 2001/2002. Club requérant se prévalant de l'annulation par un tribunal administratif de la décision du jury d'appel de la fédération confirmant son exclusion du "secteur élite" pour motifs financiers au titre de la saison 2000/2001. Toutefois, cette annulation n'a pas par elle-même pour effet de faire obstacle à ce que les résultats du championnat de France masculin de première division soient proclamés à la fin de la saison 2000/2001. Rejet de la demande de suspension.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES COMPETITIONS - Fédération française de Handball - Décision d'homologation du championnat de France - Demande de suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Moyen tiré de l'annulation par un tribunal administratif de la décision d'exclusion d'un club du "secteur élite" pour motif financier - Moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 2001, n° 234970
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. robineau)
Date de la décision : 26/06/2001

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