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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juin 2001, 224197

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224197
Numéro NOR : CETATEXT000008046016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-27;224197 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 7 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Maria Jésus X... Luciano et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Maria Jésus X... Luciano devant le tribunal administratif de Melun ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Maria Jésus X... Luciano a reçu le 13 juin 2000 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du PREFET DU VAL-DE-MARNE du 7 juin 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il n'est pas contesté que cet arrêté était accompagné de l'indication des voies et des délais de recours contentieux ; qu'ainsi, le délai de recours a couru à compter du 13 juin 2000 à 24 heures et qu'il n'était pas expiré, le 20 juin 2000 à 23 heures 59, lorsque Mlle Maria Jésus X... Luciano a saisi le tribunal administratif de Melun d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière dont elle a fait l'objet ; que, par suite, le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 27 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré recevable la requête de Mlle Maria Jésus X... Luciano et a prononcé l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2000 pris à l'encontre de cette dernière ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mlle Maria Jésus X... Luciano et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-06-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2001, n° 224197
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 27/06/2001

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