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§ France, Conseil d'État, 27 juin 2001, 229090

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229090
Numéro NOR : CETATEXT000008016300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-27;229090 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 2001, présentée par M. Rachid Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, devant le juge d'appel, M. Y... soulève les mêmes moyens que ceux qu'il a présentés devant le tribunal administratif de Melun ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du premier juge, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2001, n° 229090
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/2001

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