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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 28 juin 2001, 233938, 234071 et 234072

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233938;234071;234072
Numéro NOR : CETATEXT000008023277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-28;233938 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence et moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence - Autorisation de travaux n'étant pas assortie de prescription de sécurité suffisantes.

54-03 Demande de suspension de l'arrêté interministériel autorisant le port autonome du Havre à faire procéder à la réalisation des installations, ouvrages et travaux prévus dans le cadre du projet d'extension des infrastructures portuaires du Havre. Les travaux autorisés ne sauraient être engagés dans le port autonome avant la destruction totale des engins de guerre situés dans leur périmètre sans créer des risques importants qui caractériseraient une situation d'urgence. Alors même que les autorités ont exprimé sans ambiguïté l'intention de subordonner l'engagement des travaux autorisés dans les zones comportant des engins de guerre à la destruction préalable de ceux-ci, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté n'est pas assorti des prescriptions de sécurité suffisantes est de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité en tant qu'il n'impose pas expressément au port autonome de ne commencer les travaux qu'après l'achèvement des opérations de déminage et de débombage.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 2001, n° 233938;234071;234072
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle)
Date de la décision : 28/06/2001

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