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§ France, Conseil d'État, 29 juin 2001, 221956

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221956
Numéro NOR : CETATEXT000008037319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-29;221956 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Jagathasan Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision fixant le pays de destination de la reconduite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ... ) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité Sri Lankaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 juin 1998, de la décision du préfet de police du 9 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que la circonstance que M. Y... est en possession d'une promesse d'embauche à durée indéterminée est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 8 janvier 1999 par lequel le préfet de police a décidé de le reconduire à la frontière ;
Considérant que si M. Y..., dont quatre demandes successives d'admission au statut de réfugié ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmées par la Commission des recours des réfugiés, soutient qu'il est recherché par les forces de l'ordre du Sri Lanka et que sa vie serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte à l'appui de ses allégation aucune justification probante susceptible d'établir la réalité des risques personnels auxquels il serait exposé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er: La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jagathasan Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-01-08
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 2001, n° 221956
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Date de la décision : 29/06/2001

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