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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juin 2001, 222750 et 223819

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222750;223819
Numéro NOR : CETATEXT000008041503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-29;222750 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.


Texte :

Vu 1°, sous le n° 222750, la requête, enregistrée le 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand de Z..., demeurant c/o D.F.A.E. à BERNE (3003) ; M. de Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2000 en tant qu'il a fixé la liste des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) dans la circonscription de Brazzaville (Congo) ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi ;
Vu 2°, sous le n° 223819, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Stanislas C... demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2000 en tant qu'il a fixé la liste des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) dans la circonscription de Brazzaville (Congo) ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jeanneney, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Austry Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contres les mêmes opérations électorales en vue de la désignation des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Brazzaville (Congo) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que deux des bulletins de vote par correspondance portaient une signature différente de celle de l'enveloppe d'identification les contenant ; que c'est dès lors à bon droit qu'ils n'ont pas été pris en compte lors du dépouillement du scrutin ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que des pressions ou des manquements à leur devoir de réserve, de nature à influer sur les résultats du scrutin, aient été constatés de la part des diplomates de l'Ambassade de France à Kinshasa ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Clément X... a été élu le 24 février 2000 président de la section "Union des Français de l'Etranger" de Kinshasa, association de droit congolais ; que, par suite, cette qualité a pu être mentionnée dans la circulaire de ladite liste sans entacher le scrutin d'irrégularité ;
Considérant que le moyen tiré ce que l'ambassade de France à Bujumbura (Burundi) aurait volontairement écarté la candidature de M. C... et ne lui aurait pas fourni les informations relatives au scrutin, manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. DE Z... et C... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2000 en tant qu'il a fixé la liste des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Brazzaville (Congo) ;
Considérant que les conclusions indemnitaires sont irrecevables devant le juge de l'élection ;
Article 1er : Les requêtes de MM. de Z... et C... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand de Z..., à M. Stanislas C..., à M. Pierre B..., à M. Bernard Y..., à Mme Thérèse A... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Arrêté 2000-06-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 2001, n° 222750;223819
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 29/06/2001

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