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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juin 2001, 224199

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224199
Numéro NOR : CETATEXT000008046022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-29;224199 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., demeurant Lövdungevägen 15, à Huddinge (14171) en Suède ; M. Y... demande l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2000 en tant qu'il a fixé la liste des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Stockholm (Suède) à l'issue des opérations électorales du 18 juin 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jeanneney, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret susvisé n° 84-252 du 6 avril 1984 relatif aux élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger : "le recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article 44, quel que soit le lieu de la résidence du requérant" ; que l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2000 fixant la liste des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Stockholm (Suède) résultant des opérations électorales du 18 juin 2000 a été publié au Journal officiel de la République française le 6 juillet 2000 ; que dès lors, la protestation de M. Y... tendant à l'annulation dudit arrêté, enregistrée au Conseil d'Etat le 14 août 2000, est tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Y..., à Mme X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Arrêté 2000-06-21
Décret 84-252 1984-04-06 art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 2001, n° 224199
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 29/06/2001

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