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§ France, Conseil d'État, 29 juin 2001, 225395

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225395
Numéro NOR : CETATEXT000008048271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-29;225395 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mukundi X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (93150) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans les quatre jours suivant la date de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 16 juin 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté la demande formée par M. X..., ressortissant angolais, dirigée contre l'arrêté du 27 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mukundi X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-08-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 2001, n° 225395
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Date de la décision : 29/06/2001

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