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§ France, Conseil d'État, 29 juin 2001, 228151

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228151
Numéro NOR : CETATEXT000008050563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-29;228151 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2000, l'ordonnance en date du 12 décembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat, en application de l' article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont cette juridiction avait été saisie par M. Alberto Y..., demeurant chez M. Luzayadio X..., ... ;
Vu la requête de M. Y..., enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris ; M. Y... demande :
1°) l'annulation du jugement du 27 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y..., ressortissant angolais, lui a été notifié le 17 avril 2000 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que si le pli contenant la demande au tribunal administratif a été posté le 23 avril 2000, il n'est parvenu au greffe du tribunal que le 26 avril 2000 soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité ; que, compte tenu de ce que le 23 avril 2000 était le dimanche de Pâques, le délai d'acheminement du pli ne peut être regardé comme anormalement long ; que M. Y... ne peut donc soutenir qu'il devait être relevé de la forclusion et que sa demande de première instance n'était pas tardive ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alberto Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-04-07 art. 22 bis
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 2001, n° 228151
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Date de la décision : 29/06/2001

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