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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 juillet 2001, 224287 et 224289

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224287;224289
Numéro NOR : CETATEXT000008070480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-02;224287 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 224287, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 2000, l'ordonnance en date du 10 août 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'EARL BERNARD WURTZ ;
Vu la demande, enregistrée le 17 avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par l'EARL BERNARD WURTZ, demeurant ... ; l'EARL BERNARD WURTZ demande :
1°) l'annulation de la délibération en date des 9 et 10 novembre 1988 du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, approuvant la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée Alsace ;
2°) la suspension de l'exécution de cette délibération ;
Vu 2°/, sous le n° 224289, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 2000, l'ordonnance en date du 10 août 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'EARL BERNARD WURTZ ;
Vu la demande, enregistrée le 4 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par l'EARL BERNARD WURTZ, tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la délibération en date des 9 et 10 novembre 1988 du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, approuvant la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée Alsace ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié par la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 janvier 1970 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées se rapportent à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;
Considérant que l'EARL BERNARD WURTZ demande l'annulation de la délibération des 9 et 10 novembre 1988 par laquelle le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine a, en ce qui le concerne, exclu de la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace" une parcelle lui appartenant située sur le territoire de la commune de Beblenheim ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, telle que modifiée par la loi du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace : "Les plans de délimitation établis par le comité régional d'experts seront, après approbation par l'Institut national des appellations d'origine, déposés à la mairie des communes concernées" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les plans de délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace" ont été déposés dans les mairies des communes concernées, notamment de la commune de Beblenheim, le 3 octobre 1990 ; que le dépôt de ces plans a fait l'objet d'une annonce dans différents quotidiens locaux au mois de septembre 1990 et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin le 15 juin 1990 ; qu'ainsi la délimitation de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace" approuvée par la délibération attaquée du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine a fait l'objet de mesures de publicité suffisantes de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l'encontre de ladite délibération ; que cette délibération, qui a un caractère réglementaire, n'avait pas à être notifiée aux propriétaires concernés par la nouvelle délimitation ; qu'il suit de là que la requête de l'EARL BERNARD WURTZ devant le tribunal administratif de Strasbourg, enregistrée le 17 avril 2000, était tardive et doit être rejetée comme irrecevable ;
Sur les conclusions de l'Institut national des appellations d'origine tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'EARL BERNARD WURTZ à payer à l'Institut national des appellations d'origine une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'EARL BERNARD WURTZ est rejetée.
Article 2 : L'EARL BERNARD WURTZ versera à l'Institut national des appellations d'origine une somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'EARL BERNARD WURTZ, à l'Institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Loi 1970-01-02
Ordonnance 45-2675 1945-11-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 2001, n° 224287;224289
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 02/07/2001

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