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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juillet 2001, 223946

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223946
Numéro NOR : CETATEXT000008071926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-04;223946 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 16 juin 2000 par laquelle il a été enjoint au MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 12 novembre 1997, de placer M. X... dans une position statutaire régulière pour la période du 24 décembre 1994 au 3 juin 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vallée, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 16 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat lui a enjoint, pour l'exécution de sa décision du 12 novembre 1997, de placer M. X... dans une position statutaire régulière pour la période du 24 décembre 1994 au 3 juin 1997 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 repris à l'article R. 833-1 du code de justice administrative "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification ..." ;
Considérant qu'après avoir annulé, par sa décision du 12 novembre 1997, d'une part, le décret du 29 décembre 1994 en tant qu'il mettait fin aux fonctions d'ambassadeur au Kazakhstan de M. X..., d'autre part, et par voie de conséquence, l'arrêté du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES en date du 4 avril 1995 mettant fin au détachement de l'intéressé sur un emploi de conseiller des affaires étrangères, le Conseil d'Etat a, par la décision attaquée, enjoint à l'administration de reconstituer la carrière de M. X... telle qu'elle se serait normalement déroulée si le décret du 29 décembre 1994 n'était pas intervenu ; que le Conseil d'Etat, en retenant comme point de départ de la reconstitution de la carrière de M. X... la date du décret litigieux et non celle résultant de l'arrêté mettant fin au détachement de ce dernier sur un emploi de conseiller des affaires étrangères, a tiré la conséquence des deux annulations résultant de sa décision du 12 novembre 1997, et n'a, dès lors, pas fondé sa décision sur la constatation d'un fait matériel ;
Considérant, toutefois, que si les motifs de la décision du 16 juin 2000 précisent que c'est pour la période du 29 décembre 1994 au 3 juin 1997 que la carrière de M. X... doit être reconstituée, l'article 1er du dispositif de cette même décision enjoint au MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de placer l'intéressé en position statutaire régulière à compter du 24 décembre 1994 ; qu'ainsi le dispositif de la décision en date du 16 juin 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est entaché d'une erreur matérielle ; qu'il y a lieu, rectifiant l'erreur matérielle ainsi commise, de modifier ce dispositif ;
Article 1er : Le dispositif de la décision n°s 196921, 199163 et 199164 en date du 16 juin 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : "Article 1er : Pour l'exécution de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 12 novembre 1997, il est enjoint au MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de placer M. X... dans une position statutaire régulière pour la période du 29 décembre 1994 au 3 juin 1997. A défaut d'intervention d'une mesure en ce sens dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 1 000 F par jour sera prononcée".
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires étrangères, à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Arrêté 1995-04-04
Arrêté 1997-11-12
Code de justice administrative R833-1
Décret 1994-12-29
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 2001, n° 223946
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallée
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 04/07/2001

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