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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 04 juillet 2001, 235295

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235295
Numéro NOR : CETATEXT000008016708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-04;235295 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE - Recours en interprétation d'une décision juridictionnelle - a) Conditions - b) Absence d'obscurité et d'ambiguïté.

54-02-03-01 a) Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.

54-02-03-01 b) Ordonnance ayant relevé que le requérant se méprenait sur la portée des stipulations du Protocole n° 27 annexé au traité instituant la Communauté européenne (TCE). La mention de ce protocole tient compte du changement de numérotation des protocoles annexés au TCE qui a été opéré par le traité d'Amsterdam, comme le fait d'apparaître la présence dans les visas de l'ordonnance des actes qui ont procédé à l'introduction de ce traité dans l'ordre juridique interne. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, l'ordonnance rendue par le juge des référés ne présente ni obscurité ni ambiguïté.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 2001, n° 235295
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. genevois)
Date de la décision : 04/07/2001

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