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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 09 juillet 2001, 204448 et 206001

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204448;206001
Numéro NOR : CETATEXT000008072493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-09;204448 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 204448, la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrachid X..., demeurant rue Tunis,12 Z...
A... Sidi Slimane, Berkane, (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu 2°), sous le n° 206001, la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrachid X..., élisant domicile chez M. Mustapha Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier et notamment des relevés de compte bancaire de l'intéressé et de la personne ayant fourni une attestation d'accueil en France, comme des attestations liées à l'activité professionnelle de M. X..., qu'en refusant pour ces motifs le visa sollicité, l'administration a, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La décision du 21 janvier 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrachid X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2001, n° 204448;206001
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 09/07/2001

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