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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 2001, 208363

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208363
Numéro NOR : CETATEXT000008035173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-09;208363 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid Y..., demeurant rue Beni Znassen n° 35, X... Najah, à Khemisset (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Y..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré souhaiter venir en France pour se présenter à un examen de recrutement de la Légion étrangère à Perpignan, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'eu égard à la situation personnelle de l'intéressé, qui, de surcroît, ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour la durée du séjour envisagé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farid Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2001, n° 208363
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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