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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 2001, 208592

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208592
Numéro NOR : CETATEXT000008033180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-09;208592 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda Y..., demeurant ..., Maroc ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 1999 du consul général de France à Rabat lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme Y..., qui avait déclaré souhaiter venir en France pour effectuer une visite auprès de M. X..., le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas avoir un lien familial avec cette personne ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation soit entachée d'une inexactitude matérielle ; qu'ainsi, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général n'a pas porté au droit de Mme Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette décision ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hadda Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2001, n° 208592
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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