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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 2001, 208597

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208597
Numéro NOR : CETATEXT000008033192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-09;208597 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., demeurant Hay El Fatouaki, à Meknès (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mai 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour :
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant qu'en admettant même que Mme X... ait présenté toutes les pièces requises à l'appui de sa demande de visa d'entrée sur le territoire français, cette circonstance ne faisait pas obligation au consul général de France à Fès de délivrer le visa sollicité ;
Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., qui avait déclaré souhaiter rendre visite à sa fille, laquelle résidait en France dans des conditions régulières, le consul général s'est fondé sur ce que la requérante pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, où vivait également son mari, titulaire d'un titre de séjour ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2001, n° 208597
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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