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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 juillet 2001, 212032

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212032
Numéro NOR : CETATEXT000008041627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-09;212032 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gordana Y..., de nationalité yougoslave, demeurant chez M. et Mme X..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vallée, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il est constant que Mme Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 mars 1998, de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que Mme Y... fait valoir qu'elle est entrée en France en 1987 afin de rejoindre sa soeur malade, décédée le 15 mai 1997, qu'elle est veuve, son mari étant lui-même décédé en mars 1996, qu'elle n'a plus d'attache familiale en Yougoslavie et qu'elle est hébergée chez des amis ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a plus aucune attache familiale en France ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine, en prenant l'arrêté attaqué, n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte excessive au regard des objectifs en vue desquels la mesure de reconduite a été prise, ni, nonobstant l'existence d'une promesse d'embauche, entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure litigieuse sur la situation personnelle de Mme Y... ;
Considérant que Mme Y... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gordana Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-10-23
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2001, n° 212032
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallée
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/07/2001

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