Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 09 juillet 2001, 221333

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221333
Numéro NOR : CETATEXT000008068326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-09;221333 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zakaria X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 14 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France pour études ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu son doctorat en médecine générale à l'université d'Oran en 1993 puis, à l'issue de quatre années d'études à la faculté de médecine de Dakar, un certificat d'études spécialisées de chirurgie générale en novembre 1998 ; qu'il a sollicité un visa de long séjour le 15 janvier 2000 en vue de préparer une attestation de formation spécialisée approfondie en chirurgie à la faculté de médecine de Strasbourg, tout en occupant un poste d'interne qui lui était offert dans le service de chirurgie urologique de l'hôpital Pasteur de Colmar ; que, dans ces conditions, en lui refusant le visa sollicité au motif qu'il avait interrompu ses études depuis 1993 et que sa formation témoignait de l'absence de sérieux de son projet d'études, le consul général de France à Alger a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger du 14 avril 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zakaria X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2001, n° 221333
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 09/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.