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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 09 juillet 2001, 228853

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228853
Numéro NOR : CETATEXT000008041824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-09;228853 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabia X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du consul général de France à Tunis du 21 juillet 2000 refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre sa décision du 21 juillet 2000 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources de Mme X... et sur le fait que sa soeur ne justifiait pas des siennes pour refuser le visa qu'elle sollicitait ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X..., qui souhaitait visiter sa soeur et son beau-frère malade et assister en famille à une fête religieuse, le visa qu'elle demandait, le consul général de France à Tunis ait porté dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rabia X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2001, n° 228853
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 09/07/2001

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