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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 09 juillet 2001, 230960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230960
Numéro NOR : CETATEXT000008048587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-09;230960 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - REDEVANCES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL VERRERIE D'ART DE GOURDON, dont le siège est rue principale à Gourdon (06620), représentée par ses gérants en exercice ; la SARL VERRERIE D'ART DE GOURDON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 20 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 30 novembre 2000 du conseil municipal de la commune de Gourdon (Alpes-Maritimes) fixant le tarif des redevances d'occupation du domaine public communal pour les étalages commerciaux et les établissements de restauration ;
2°) de condamner la commune de Gourdon à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de la SARL VERRERIE D'ART DE GOURDON et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la commune de Gourdon,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;
Considérant qu'après avoir visé les mémoires produits, analysé les moyens invoqués devant lui et cité les dispositions en application desquelles il a statué, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suffisamment motivé le rejet de la demande de la SARL VERRERIE D'ART DE GOURDON, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative et tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 30 novembre 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gourdon a fixé le tarif des redevances d'occupation du domaine public communal par les étalages commerciaux et les établissements de restauration, en se bornant à relever qu'aucun de ces moyens n'était de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande de suspension, la SARL VERRERIE D'ART DE GOURDON soutenait que la délibération litigieuse excède les pouvoirs de police du maire, qu'elle institue illégalement une contribution fiscale, dans la mesure où la prétendue redevance d'occupation du domaine public s'applique, notamment, à des éléments qui sont seulement situés en surplomb du domaine public, que les tarifs de cette redevance, dont la modification n'aurait dû intervenir qu'en présence d'éléments nouveaux, sont hors de proportion avec les services rendus et avec les avantages que les occupants du domaine public sont susceptibles de tirer de cette occupation, et que les modalités de taxation retenues portent atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en jugeant qu'aucun de ces moyens n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice n'a ni commis une erreur de droit ni dénaturé les faits qui lui étaient soumis, qu'il a souverainement appréciés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL VERRERIE D'ART DE GOURDON n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que la commune de Gourdon, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la SARL VERRERIE D'ART DE GOURDON la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SARL VERRERIE D'ART DE GOURDON à verser à la commune de Gourdon la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SARL VERRERIE D'ART DE GOURDON est rejetée.
Article 2 : La SARL VERRERIE D'ART DE GOURDON paiera à la commune de Gourdon une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL VERRERIE D'ART DE GOURDON et à la commune de Gourdon.

Références :

Code de justice administrative L521-1, L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2001, n° 230960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olléon
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 09/07/2001

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