Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 09 juillet 2001, 231283

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231283
Numéro NOR : CETATEXT000008050718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-09;231283 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ... (75100 RP), représentée par son directeur général ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande que le Conseil d'Etat ;
1°) annule l'ordonnance du 21 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu la décision en date du 31 janvier 2001 de la directrice du centre de gérontologie Joffre-Dupuytren licenciant M. André X... ;
2°) rejette la demande de suspension de cette décision présentée par M. X... ;
3°) condamne M. X... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... ;
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;
Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prononçant une sanction disciplinaire, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence ;
Considérant que le juge des référés, en se bornant à relever, pour prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 31 janvier 2001 licenciant sans préavis ni indemnité M. X..., agent contractuel occupant la fonction de masseur-kinésithérapeute depuis le 1er septembre 1993 au centre de gérontologie de l'hôpital Joffre-Dupuytren, que la condition d'urgence devait être "regardée comme remplie dans les circonstances de l'espèce", a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation ; que, dès lors l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 susvisé : "Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement" ;
Considérant que le moyen tiré par M. X... de ce que la directrice du centre de gérontologie Joffre-Dupuytren aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant, eu égard aux faits qui lui étaient reprochés, son licenciement, n'est pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la demande de M. X... tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 janvier 2001 prononçant son licenciement doit être rejetée ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date du 21 février 2001 est annulée.
Article 2 : La demande de M. X... tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 janvier 2001 de la directrice du centre de gérontologie Joffre-Dupuytren prononçant son licenciement est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par M. X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS et à M. André X....

Références :

Code de justice administrative L521-1, L821-2, L761-1
Décret 91-155 1991-02-06 art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2001, n° 231283
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olléon
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 09/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.