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§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 11 juillet 2001, 195247

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Sens de l'arrêt : Condamnation de l'état
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195247
Numéro NOR : CETATEXT000008021302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-11;195247 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE - Compétence de la juridiction administrative française - Litiges relatifs à la situation des agents contractuels recrutés à l'étranger par des personnes morales de droit public et travaillant pour le compte d'un service public administratif - lorsque le contrat est régi par le droit français - Détermination du droit du contrat - Silence du contrat - Présomption de soumission au droit français.

17-01-01, 36-01-01-01, 39-01-02-01 Les agents contractuels recrutés localement à l'étranger par des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi (1), à la condition toutefois que leur contrat soit régi par le droit français (2). Lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment d'aucune des stipulations du contrat en cause, que la commune intention des parties aurait été de soumettre l'exécution de ce contrat aux dispositions de la législation locale du travail, celui-ci est régi par le droit français et la juridiction administrative française est compétente pour connaître des litiges relatifs à son exécution (3).

RJ1 - RJ2 - RJ3 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - Agents contractuels recrutés à l'étranger par des personnes morales de droit public et travaillant pour le compte d'un service public administratif - lorsque le contrat est régi par le droit français - Détermination du droit du contrat - Silence du contrat - Présomption de soumission au droit français.

RJ1 - RJ2 - RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat des agents recrutés à l'étranger par des personnes morales de droit public et travaillant pour le compte d'un service public administratif - lorsque le contrat est régi par le droit français - Détermination du droit du contrat - Silence du contrat - Présomption de soumission au droit français.

Références :


1. Cf. TC, 1996-03-25, Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône et autres c/ Conseil de Prud'hommes de Lyon (Berkani), p. 535. 2. Cf. Sect., 1999-11-19, Tégos, p. 356. 3. Comp. TC, 2001-10-22, Issa et Le Gouy, à publier, selon lequel, à défaut de dispositions législatives et réglementaires et de choix exprès résultant des stipulations du contrat, le contrat est régi par le droit local


Texte :

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1998, le jugement en date du 20 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. Patrice X... ;
Vu la demande, enregistrée le 25 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée pour M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le juge administratif :
1°) constate que le contrat de travail qui le liait à l'école française de Dehli, en Inde, où il enseignait la philosophie et le français, a été rompu de manière illégale par une décision du président du conseil de gestion de l'école du 26 mai 1995 et condamne conjointement l'école française de Dehli et l'Etat français à lui verser en réparation du préjudice subi une somme de 118 897,08 F majorée des intérêts légaux à compter du jour de la demande ;
2°) condamne l'Etat à lui rembourser les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a été engagé à compter du 24 août 1994 en qualité d'enseignant de français et de philosophie à l'école française de Dehli ; que par un courrier en date du 26 mai 1995, l'école française de Dehli lui a indiqué que son contrat ne serait pas reconduit pour l'année scolaire suivante au motif que les effectifs étaient insuffisants ;
Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'école française de Dehli posséderait une personnalité morale distincte de celle de l'Etat français ; qu'il ressort par ailleurs notamment de ses statuts et des clauses de la convention signée le 15 juin 1990 avec l'Etat français qu'elle a agi pour le compte de l'Etat français en recrutant M. X... comme enseignant ;
Considérant, d'autre part, que si M. X... a été recruté par "contrat local" en vertu des statuts de l'école française de Dehli il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment d'aucune des stipulations du contrat, que la commune intention des parties aurait été de soumettre l'exécution du contrat aux dispositions de la législation du travail indienne ;
Considérant qu'ainsi la juridiction administrative française est, contrairement à ce que soutient l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, compétente pour connaître de la demande présentée par M. X... ;
Considérant qu'il ressort des stipulations de l'article 3 du contrat d'engagement de M. X... que, ce contrat pouvait régulièrement être dénoncé par l'employeur en cas de suppression du poste occupé ; que toutefois, selon ces mêmes stipulations, la commission consultative paritaire locale devait être préalablement consultée ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que tel ait été le cas lors de la dénonciation du contrat précité ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir que cette décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et qu'en dénonçant dans ces conditions son contrat, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation de la réparation due à M. X... en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 F, y compris tous intérêts échus au jour de la présente décision ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'est pas chiffrée ; qu'elle est par suite irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 20 000 F.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X..., à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 2001, n° 195247
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mme Dumortier
Rapporteur public ?: M. Schwartz
Avocat(s) : Me Choucroy, Avocat

Origine de la décision

Formation : 4 / 6 ssr
Date de la décision : 11/07/2001

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