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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juillet 2001, 199954

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199954
Numéro NOR : CETATEXT000008023532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-11;199954 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

Références :


Décisions identiques du même jour : n°s 199955, 199956, 199957, 199958, 199959, 199960, 199961, 199962, 199963, 199964, 199965, 199966, 199967, 199968, 199969, 199970, 199971, 199972


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1998 et le 22 janvier 1999, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté sa demande tendant à être garantie par l'Etat des sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 ;
Vu, enregistré le 22 juin 2001, l'acte par lequel la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la commune de Saint-Jean-lès-Buzy,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de la commune de Saint-Jean-lès-Buzy tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE à payer à la commune de Saint-Jean-lès-Buzy la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-lès-Buzy tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, à M. Georges X..., à la commune de Saint-Jean-lès-Buzy, au Syndicat intercommunal à vocation multiple d'Etain et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 2001, n° 199954
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/07/2001

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