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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 juillet 2001, 206540 et 206711

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206540;206711
Numéro NOR : CETATEXT000008032930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-11;206540 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 206540, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1999, présentée par M. Ahmed X..., demeurant route Aïn Béni Mathar, lotissement Ben Khaldoune n° 594, à Oujda (60000 Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 mars 1999 par laquelle le consul de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu 2°/, sous le n° 206711, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1999, présentée par M. Ahmed X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision susvisée du 29 mars 1999 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant qu'en admettant même que M. X... ait présenté un dossier complet au soutien de sa demande de visa d'entrée sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas au consul général de France à Fès de lui délivrer ce visa ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le visa sollicité par M. X..., qui avait déclaré souhaiter venir en France pour effectuer des démarches administratives, le consul général s'est fondé sur ce que l'objet réel du séjour de l'intéressé n'était pas celui qu'il avait indiqué, mais sur ce qu'il pouvait avoir un projet d'installation durable en France auprès de sa fille ; qu'en estimant, pour ce motif, qu'il n'était pas opportun de lui délivrer le visa sollicité, le consul général n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 2001, n° 206540;206711
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/07/2001

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