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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 juillet 2001, 207358

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207358
Numéro NOR : CETATEXT000008031011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-11;207358 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant 164, Partie Basse, Ain Kadous, à Fès (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signé le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui déclarait souhaiter venir en France pour être présente auprès de sa fille lors de l'accouchement de celle-ci, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressée âgée de 70 ans, veuve, dont le compte courant avait été crédité peu avant la demande, ne disposait que de très faibles ressources et pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa sollicité, le consul général ait, en l'absence de circonstances particulières, commis une erreur d'appréciation ou porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 2001, n° 207358
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/07/2001

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