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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 juillet 2001, 207648

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207648
Numéro NOR : CETATEXT000008035117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-11;207648 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fattouche X..., demeurant 10, Derb Benzakri Touarga, à Meknès (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre ; que, d'autre part, Mme Y... a produit un pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que, pour refuser de délivrer à Mme X... un visa de court séjour lui permettant de rendre visite à sa famille établie en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en retenant ce motif, le consul général a porté au droit de Mme X..., alors âgée de 74 ans et veuve, au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a pris la décision attaquée ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 1er avril 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fattouche X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 99-1172 1999-12-30 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 2001, n° 207648
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/07/2001

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