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§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 11 juillet 2001, 211581

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211581
Numéro NOR : CETATEXT000008039558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-11;211581 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR - Décision de la SNCF de mettre fin à la délivrance de titres de transport à prix réduit par les automates installés dans les gares de banlieue de la région parisienne.

54-01-01-02-03, 65-01 La mesure par laquelle la SNCF a mis fin, à compter du 15 juin 1999, à la délivrance de titres de transport à prix réduit par les automates installés dans les gares de banlieue de la région parisienne, si elle relève de la compétence du juge administratif dès lors qu'elle est relative à certaines modalités de délivrance des titres de transport et se rattache ainsi à l'organisation du service public ferroviaire, ne constitue pas, alors qu'elle n'a, notamment, ni pour objet, ni pour effet de modifier les dispositions tarifaires applicables, une mesure susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - Conditions de délivrance des titres de transport - Décision de la SNCF de mettre fin à la délivrance de titres à prix réduit par les automates installés dans les gares de banlieue de la région parisienne - Mesure insusceptible de recours pour excès de pouvoir.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la disposition par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer français a décidé de supprimer à compter du 15 juin 1999 la délivrance des billets demi-tarif par ses automates installés dans les gares de banlieue de la région parisienne ;
2°) annule la disposition par laquelle a été décidée la suppression de la desserte de la gare de Noisy-le-Sec à partir de la gare de l'Est, en dehors de la période allant de 7 heures à 9 heures ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer français ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,
- les observations de Me de Nervo, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer français,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la mesure par laquelle il a été mis fin à compter du 15 juin 1999 à la délivrance de titres de transport à prix réduit par les automates installés dans les gares de banlieue de la région parisienne :
Considérant que si la décision attaquée, qui est relative à certaines modalités de délivrance des titres de transport se rattache à l'organisation du service public ferroviaire et relève à ce titre, contrairement à ce que soutient la Société Nationale des Chemins de Fer français, de la compétence du juge administratif, elle ne constitue pas, alors qu'elle n'a, notamment, ni pour objet, ni pour effet de modifier les dispositions tarifaires applicables, une mesure susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision par laquelle a été modifiée la desserte de la gare de Noisy-le-Sec en provenance ou à destination de la gare de l'Est à Paris :
Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la Société Nationale des Chemins de Fer français ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer français, annexé au décret du 13 septembre 1983 susvisé : "La Société Nationale des Chemins de Fer français est un élément essentiel du système de transport intérieur français. Ses activités doivent contribuer à la satisfaction des besoins des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité ... Elle a pour mission : ... d'exploiter les services ferroviaires sur ce réseau, dans les meilleures conditions de sécurité, d'accessibilité, de célérité, de confort et de ponctualité, compte tenu des moyens disponibles ... L'ensemble des services offerts par la Société Nationale des Chemins de Fer français est mis en oeuvre selon les principes du service public, notamment en matière de continuité et de conditions d'accès des usagers" ; qu'au nombre des catégories de services assurés par la Société Nationale des Chemins de Fer français figurent, en application des dispositions de l'article 5 du même cahier des charges, "les dessertes de zones urbanisées" ; qu'aux termes de son article 49 : "Les dispositions du présent cahier des charges ne portent pas atteinte aux dispositions spécifiques applicables aux services de voyageurs dans la région des transports parisiens au 31 décembre 1982" ; qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, qui constitue une disposition spécifique au sens de l'article 49 précité : "Il est constitué ... un syndicat ... chargé de l'organisation des transports en commun des voyageurs dans la région dite "région des transports parisiens" ... Dans la région des transports parisiens, le syndicat, en conformité des règles de coordination des transports, fixe les relations à desservir, ..., définit le mode technique d'exécution des services, les conditions générales d'exploitation et les tarifs à appliquer" ;

Considérant que le moyen tiré de ce que la mesure contestée serait intervenue en méconnaissance des procédures de concertation et de consultation des collectivités locales n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que la modification de la desserte ferroviaire de la gare de Noisy-le-Sec en provenance ou à destination de la gare de l'Est a été arrêtée par le conseil d'administration du syndicat des transports parisiens par une décision du 10 décembre 1998 par laquelle il a approuvé l'avant-projet rectificatif établi par la Société Nationale des Chemins de Fer français et Réseau ferré de France et relatif à la mise en service de la ligne "E" du réseau express régional de la région parisienne ; que ce nouveau service est de nature à contribuer à une meilleure satisfaction des besoins des usagers ; qu'il permet notamment de relier la gare de Noisy-le -Sec aux gares parisiennes de Magenta et Saint-Lazare ; qu'ainsi, la décision par laquelle le syndicat des transports parisiens a réduit la desserte de la gare de Noisy-le-Sec en provenance ou à destination de la gare de l'Est, tout en maintenant au demeurant des liaisons entre ces deux gares aux heures d'affluence, ne peut être regardée comme étant entachée d'une erreur manifeste ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à la Société Nationale des Chemins de Fer français la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la Société Nationale des Chemins de Fer français tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au syndicat des transports parisiens, à la Société Nationale des Chemins de Fer français et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Décret 83-817 1983-09-13
Ordonnance 59-151 1959-01-07 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 2001, n° 211581
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mme Dumortier
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 6 ssr
Date de la décision : 11/07/2001

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