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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 juillet 2001, 229486

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229486
Numéro NOR : CETATEXT000008044122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-11;229486 ?

Analyses :

NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - REGIME DES BIENS - France Telecom - Ouvrages immobiliers - Ouvrages publics - Absence (depuis le 31 décembre 1996).

43-01-03, 51-02 Si elle est chargée de l'exécution d'une mission de service public, qui consiste notamment en la fourniture du service universel des télécommunications à toute personne et sur l'ensemble du territoire national, la société France Télécom est une personne morale de droit privé, dont le fonctionnement relève, sauf dispositions particulières contraires, du droit privé. Son réseau de télécommunications ouvert au public est soumis au régime qui est déterminé par le code des postes et télécommunications pour tous les opérateurs autorisés à installer et à exploiter un réseau ouvert au public, notamment en ce qui concerne la protection pénale définie pour les installations, les droits de passage sur le domaine public routier, les servitudes sur les propriétés privées et les modalités d'une utilisation partagée des installations. De surcroît, comme le montrent les dispositions du 2 de l'article 1er bis de la loi du 2 juillet 1990, le législateur a entendu mettre fin à la protection particulière dont bénéficiaient les biens de la personne morale de droit public France Télécom. Il résulte de ce qui précède que, quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics. Il n'en est autrement que pour ceux qui sont incorporés à un ouvrage public tel qu'une voie publique et qui en constituent une dépendance.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - France Telecom - Régime des biens - Ouvrages immobiliers - Ouvrages publics - Absence (depuis le 31 décembre 1996).


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 2001, n° 229486
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : Me Delvolvé, Avocat

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 11/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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