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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 juillet 2001, 229978

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229978
Numéro NOR : CETATEXT000008046373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-11;229978 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue, d'une part, d'assurer l'exécution de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie en tant que cet arrêté homologuait la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs, et, d'autre part, de lui faire délivrer par l'autorité administrative une licence d'exploitation d'une station radioélectrique d'amateur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunication ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes privés chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que l'exécution de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 mai 1998 en tant que cet arrêté homologuait la décision du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs n'implique pas, par elle-même, l'intervention de mesures individuelles telles que la délivrance d'une licence à toute personne désirant utiliser une installation de radioamateur ; que, d'ailleurs, la décision du 22 décembre 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications, prise pour l'exécution de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, dispose que les installations de radioamateurs sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans cette décision ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat pour assurer l'exécution de sa décision du 26 janvier 2000 ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Arrêté 1997-12-17
Arrêté 1998-05-14
Code de justice administrative L911-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 2001, n° 229978
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 11/07/2001

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