| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 11 juillet 2001, 235001

Synthèse

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle)
Numéro d'arrêt : 235001
Date de la décision : 11/07/2001
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - Suspension d'une décision de dissolution d'une chambre de métiers non motivée et intervenue sans que les dirigeants de la chambre aient été mis à même de présenter leurs observations.

14-06-02, 54-03 Demande de suspension du décret prononçant la dissolution de la Chambre de métiers de la Haute-Corse. D'une part, la dissolution d'une chambre de métiers créée par elle-même une situation d'urgence. D'autre part, les deux moyens tirés, l'un, de ce que la dissolution d'une chambre de métiers constitue une décision individuelle qui doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979, l'autre, de ce que le décret est intervenu sans que les dirigeants de la Chambre aient été mis à même de présenter leurs observations sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce décret.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence et moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence - Décision de dissolution d'une chambre de métiers non motivée et intervenue sans que les dirigeants de la chambre aient été mis à même de présenter leurs observations.

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 jui. 2001, n° 235001
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:235001.20010711