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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 11 juillet 2001, 235001

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235001
Numéro NOR : CETATEXT000008016694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-11;235001 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - Suspension d'une décision de dissolution d'une chambre de métiers non motivée et intervenue sans que les dirigeants de la chambre aient été mis à même de présenter leurs observations.

14-06-02, 54-03 Demande de suspension du décret prononçant la dissolution de la Chambre de métiers de la Haute-Corse. D'une part, la dissolution d'une chambre de métiers créée par elle-même une situation d'urgence. D'autre part, les deux moyens tirés, l'un, de ce que la dissolution d'une chambre de métiers constitue une décision individuelle qui doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979, l'autre, de ce que le décret est intervenu sans que les dirigeants de la Chambre aient été mis à même de présenter leurs observations sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce décret.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence et moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence - Décision de dissolution d'une chambre de métiers non motivée et intervenue sans que les dirigeants de la chambre aient été mis à même de présenter leurs observations.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 2001, n° 235001
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle)
Date de la décision : 11/07/2001

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