Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 11 juillet 2001, 235603

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235603
Numéro NOR : CETATEXT000008018947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-11;235603 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Résultats d'un concours - Demande de suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi - a) Moyen propre à créer un doute sur la légalité de décision - Existence - Atteinte au principe d'égalité entre les candidats - l'administration n'ayant pas été à même de distribuer les sujets d'admissibilité à certains candidats convoqués aux épreuves - b) Urgence.

36-03-02, 54-03 Demande de suspension des résultats du concours du CAPES interne d'éducation et de chant choral publiés le 6 avril 2001.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Demande de suspension de l'exécution des résultats d'un concours - a) Moyen propre à créer un doute sur la légalité de décision - Existence - Atteinte au principe d'égalité entre les candidats - l'administration n'ayant pas été à même de distribuer les sujets d'admissibilité à certains candidats convoqués aux épreuves - b) Urgence.

36-03-02, 54-03 a) Certains candidats convoqués n'ayant pu composer, faute pour l'administration d'avoir été à même de leur distribuer les sujets, le moyen tiré de ce que les conditions de déroulement des épreuves d'admissibilité ont porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats est propre à créer un doute sérieux quant à la régularité du concours dans son ensemble.

36-03-02, 54-03 b) Eu égard tant aux conditions de préparation des candidats à un concours qui impliquent la maîtrise de connaissances appropriées et actualisées qu'à la circonstance que les candidats déclarés admis sont sur le point d'être, soit nommés dans un emploi public, soit engagés dans un cycle de formation particulier, il y a urgence à ce que l'autorité administrative puisse remédier, dans les meilleurs délais, aux irrégularités susceptibles d'avoir affecté le déroulement d'un concours de recrutement. Si l'administration soutient que le décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ne l'oblige pas à ouvrir chaque année à la fois un concours externe et un concours interne du CAPES dans la section éducation musicale et chant choral, elle n'en a pas moins décidé d'organiser de tels concours en 2001. Condition d'urgence remplie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 2001, n° 235603
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. genevois)
Date de la décision : 11/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.