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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 juillet 2001, 227667

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227667
Numéro NOR : CETATEXT000008035508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-18;227667 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du Conseil d'Etat présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler une décision en date du 28 avril 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 par laquelle la chambre régionale de discipline de Midi-Pyrénées lui a infligé la sanction de la suspension temporaire de l'exercice professionnel dans le département de l'Aveyron pour une durée de deux ans ;
2°) statuant au fond, d'annuler cette décision ;
3°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 28 avril 2000 ;
4°) de condamner M. Y... à lui verser la somme de 23 920 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié portant code de déontologie vétérinaire ;
Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif aux procédures devant les chambres de discipline de l'Ordre des vétérinaires ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X... et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en premier et dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond" ;
Considérant que M. X... demande qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 28 avril 2000, par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer l'activité de vétérinaire dans le département de l'Aveyron pendant une durée de deux ans ;
Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait de l'exécution de la décision de la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires risque d'entraîner pour lui des conséquences de la nature de celles visées par les dispositions ci-dessus rappelées ; qu'en outre le moyen invoqué par le requérant et tiré de ce que la décision attaquée ne permet pas au juge de cassation de vérifier que le juge d'appel a pris en considération l'ensemble des moyens de l'appelant et notamment celui tiré de la portée de la clause de non-concurrence paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation et à infirmer la solution des juges du fond ; qu'il y a donc lieu dans les circonstances de l'espèce d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours en cassation formé par M. X... contre la décision de la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires en date du 28 avril 2000, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code de justice administrative R821-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 2001, n° 227667
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 18/07/2001

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