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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juillet 2001, 161675

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161675
Numéro NOR : CETATEXT000008021155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-25;161675 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 5 septembre 1994, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à la cour par M. Y... et Mme X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 9 août 1994, présentée par M. Y... et Mme X..., et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 19 mai 1994 qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nice du 12 avril 1990 qui a approuvé les modifications du cahier des charges du lotissement du "Domaine Amouroux" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la ville de Nice,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'avocat des requérants a déclaré que ces derniers se désistaient de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Y... et de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., au maire de Nice, à l'Association syndicale du domaine Amouroux, à l'association de défense des propriétaires du domaine Amouroux et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 2001, n° 161675
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/07/2001

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