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§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 juillet 2001, 212984

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212984
Numéro NOR : CETATEXT000008043921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-25;212984 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rodolphe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 11 août 1999 constatant la perte de son grade et, par voie de conséquence, la décision portant résiliation de son contrat d'engagement ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;
Vu le décret n° 77-162 modifié relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du tribunal de grande instance d'Angers en date du 29 janvier 1999 devenu définitif, M. Rodolphe X..., lieutenant de réserve servant en situation d'activité, a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de ceux de ses droits civiques, civils et de famille prévus aux 3°, 4° et 5° de l'article 131-26 du code pénal, pour agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité et corruption de mineur de quinze ans ; que, par les actes attaqués en date du 11 août 1999, le directeur adjoint du personnel de l'armée de terre a, d'une part, constaté la perte de grade de M. X... par application de l'article 389 du code de justice militaire, d'autre part, résilié son contrat d'engagement ;
Sur les conclusions dirigées contre l'avis de constatation de perte de grade :
Considérant qu'aux termes de l'article 389 du code de justice militaire : "Toute condamnation (..) contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat entraîne de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime./ Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier ou un sous-officier servant sous contrat emporte la perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants : 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11 et 433-1 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute./ Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à trois mois d'emprisonnement, s'accompagne soit d'une interdiction de séjour, soit d'une interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, ou si le jugement déclare que le condamné est incapable d'exercer aucune fonction publique." ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la perte du grade est prononcée de plein droit en conséquence, soit de toute condamnation pour crime, soit d'une condamnation pour l'un des délits prévus aux 1°, 2° ou 3° précités si la peine est égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, soit de toute condamnation, quelle qu'elle soit et quelle que soit l'infraction réprimée, si elle est accompagnée d'une interdiction de séjour, d'une interdiction de tout ou partie des droits civiques ou de la déclaration d'incapacité d'exercer une fonction publique ;
Considérant, d'une part, que si la peine prononcée à l'encontre de M. X... par le jugement précité du 29 janvier 1999 du tribunal de grande instance d'Angers n'a pas été prononcée pour l'un des délits prévus aux 1°, 2° ou 3° ci-dessus de l'article 389 du code de justice militaire, elle est accompagnée d'une interdiction d'exercice par M. X... de certains de ses droits civiques, civils et de famille ; que dès lors, le ministre de la défense ne pouvait que constater la perte de grade qui en résultait nécessairement pour M. X... ; qu'il suit de là que les moyens dirigés contre la décision par laquelle il a procédé à ce constat sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'avis de constatation de perte de grade en date du 11 août 1999 ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision de résiliation du contrat d'engagement :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 2 du décret du 18 février 1977 modifié relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité : "Les contrats (à) sont résiliés de plein droit : 1° En cas de perte du grade d'officier de réserve détenu ( ...)" ; qu'ainsi, dès lors que, comme il a été dit plus haut, la perte de grade de M. X... avait été constatée légalement, le ministre de la défense était tenu de résilier son contrat d'engagement ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision de résiliation aurait été signée au nom du ministre par un fonctionnaire ne disposant pas d'une délégation de signature régulière est, en tout état de cause, inopérant ;
Sur les conclusions du requérant tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rodolphe X... et au ministre de la défense.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de justice militaire 389
Code pénal 131-26
Décret 77-162 1977-02-18 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 2001, n° 212984
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/2001

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