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25/07/2001 | FRANCE | N°219811

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 25 juillet 2001, 219811


Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE B.P. FRANCE, dont le siège est ... à Cergy-Saint-Christophe (95000 Cergy-Pontoise) ; la SOCIETE B.P. FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 3 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 octobre 1996 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre d

es années 1991 à 1995 dans les rôles de la commune de Gravelines ;
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Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE B.P. FRANCE, dont le siège est ... à Cergy-Saint-Christophe (95000 Cergy-Pontoise) ; la SOCIETE B.P. FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 3 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 octobre 1996 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1995 dans les rôles de la commune de Gravelines ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu, enregistré le 19 juin 2001, le mémoire par lequel la SOCIETE B.P. FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vallée, Auditeur,
- les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE B.P. FRANCE.
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE B.P. FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE B.P. FRANCE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE B.P. FRANCE.


Synthèse
Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 219811
Date de la décision : 25/07/2001
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Publications
Proposition de citation : CE, 25 jui. 2001, n° 219811
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Vallée
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:219811.20010725
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