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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 25 juillet 2001, 219811

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219811
Numéro NOR : CETATEXT000008023375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-25;219811 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE B.P. FRANCE, dont le siège est ... à Cergy-Saint-Christophe (95000 Cergy-Pontoise) ; la SOCIETE B.P. FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 3 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 octobre 1996 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1995 dans les rôles de la commune de Gravelines ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu, enregistré le 19 juin 2001, le mémoire par lequel la SOCIETE B.P. FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vallée, Auditeur,
- les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE B.P. FRANCE.
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE B.P. FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE B.P. FRANCE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE B.P. FRANCE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 2001, n° 219811
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallée
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/07/2001

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