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§ France, Conseil d'État, 25 juillet 2001, 228251

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228251
Numéro NOR : CETATEXT000008039684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-25;228251 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria BOUKILI, demeurant chez Médecins du Monde ... ; Mme BOUKILI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 avril 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme BOUKILI se borne à reprendre les moyens qu'elle avait présentés devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et qui avaient été à bon droit rejetés par celui-ci ; qu'il y a lieu par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête présentée par Mme BOUKILI ;
Article 1er : La requête de Mme BOUKILI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houria BOUKILI, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-04-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 2001, n° 228251
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Date de la décision : 25/07/2001

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