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§ France, Conseil d'État, 25 juillet 2001, 229489

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229489
Numéro NOR : CETATEXT000008044130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-25;229489 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par l'Association Cultures du Monde ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 janvier 2001 présentée par l'Association Cultures du Monde, dont le siège est B.P 120, à Epinay-Sous-Sénart (91861) Cedex, représentée par son président ; l'Association Cultures du Monde demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement du 18 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Lahoucine X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : " La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire." ; que l'association Cultures du Monde, invitée par lettre du secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat à produire le mandat l'autorisant à représenter M. X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative R432-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 2001, n° 229489
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Date de la décision : 25/07/2001

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