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§ France, Conseil d'État, 25 juillet 2001, 229526

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229526
Numéro NOR : CETATEXT000008044142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-25;229526 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 2001, l'ordonnance en date du 19 janvier 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le soin de juger la requête présentée par M. Noureddine EL KHATTABI, demeurant ... ; M. EL KHATTABI demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police en date du 14 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. EL KHATTABI lui a été notifié par voie postale le 20 août 1998 et que la notification de cet arrêté comportait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 6 avril 1999, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; que cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant que si M. EL KHATTABI soutient en appel que sa demande de première instance tendait au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et non à l'annulation de cet arrêté, cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas de nature à le relever de la forclusion qui lui a été opposée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL KHATTABI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 14 août 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. EL KHATTABI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine EL KHATTABI, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-08-14 art. 22 bis
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 2001, n° 229526
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Date de la décision : 25/07/2001

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