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§ France, Conseil d'État, 25 juillet 2001, 230196

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230196
Numéro NOR : CETATEXT000008046410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-25;230196 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant chez Mme Evelyne X...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête dirigée contre les arrêtés du 28 novembre 2000 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Algérie comme pays de destination ;
2°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. ( ...)" "Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes de diverses autorités administratives ; ( ...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV" ;
Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Me Y..., avocat au barreau de Béthune ; qu'invité par lettres des 16 février 2001 et 20 mars 2001 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter à M. X..., Me Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X..., au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative R432-1, R432-2, R811-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 2001, n° 230196
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Date de la décision : 25/07/2001

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