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§ France, Conseil d'État, 25 juillet 2001, 232164

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232164
Numéro NOR : CETATEXT000008050835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-25;232164 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2001, présentée par M. Zeljko X... demeurant... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat:
1°) d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d' annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... fait appel du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressé ne conteste pas devant le Conseil d'Etat que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que dès lors la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zeljko X..., au préfet de police et au ministre de l' intérieur.

Références :

Arrêté 2000-03-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 2001, n° 232164
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Date de la décision : 25/07/2001

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