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§ France, Conseil d'État, 25 juillet 2001, 232227

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232227
Numéro NOR : CETATEXT000008016458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-25;232227 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yamadou Y..., demeurant chez M. Moussa X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 février 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de police en date du 23 février 2000 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yamadou Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-02-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 2001, n° 232227
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Date de la décision : 25/07/2001

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