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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 196998 et 203139

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 196998;203139
Numéro NOR : CETATEXT000008021309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;196998 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 196998, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 5 juin 1998 et le 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X... demeurant ..., à Pont l'Abbé (29120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation :
1) du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1991 et de l'arrêté du 2 juillet 1991 par lesquels le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis fin à son détachement et l'a remis à disposition de son corps d'origine ;
2) du jugement du 1er mars 1995 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé la prise en charge financière de ses périodes d'arrêt pour maladie à compter du 1er août 1991 et le versement d'une compensation de salaire ;
Vu 2°), sous le n° 203139, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 décembre 1998 et le 22 janvier 1999, présentés par M. Jean-Marie X... demeurant ..., à Pont l'Abbé (29120) et tendant aux mêmes fins que sa requête n° 196998 par les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 196998 et 203139 de M. X... sont dirigées contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel a rejeté les requêtes de M. X..., technicien du cadre territorial de l'agriculture de la Nouvelle Calédonie, tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 1991 du ministre de l'agriculture mettant fin à son détachement à compter du 1er août 1991, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Haut Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la prise en charge financière d'une période d'arrêt pour maladie à compter du 1er août 1991 ;
Sur les conclusions relatives à l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 2 juillet 1991 :
Considérant, en premier lieu, que, par cette décision, le ministre de l'agriculture a mis fin de manière anticipée au détachement de M. X... dans ses services métropolitains ; que si le requérant soutient que la cour administrative d'appel aurait dû sanctionner la méconnaissance en l'espèce de la règle de la communication préalable du dossier, ce moyen de procédure n'a pas été soulevé en appel et n'est pas d'ordre public ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour aurait entaché son arrêt d'omission de statuer et d'erreur de droit ;
Considérant, en second lieu, qu'en estimant, après avoir relevé que l'arrêté du 2 juillet 1991 avait été pris en raison des insuffisances professionnelles de l'intéressé et que, motivé par l'intérêt du service, il ne présentait pas le caractère d'une mesure disciplinaire, qu'il n'était entaché ni d'erreur manifeste d'appréciation, ni de détournement de pouvoir, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation qui, en l'absence de dénaturation des faits de la cause, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
Sur les conclusions relatives à la décision du Haut Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie :
Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant, après avoir relevé que l'administration a l'obligation de placer les fonctionnaires dans une position régulière, que la circonstance que l'arrêté du haut commissaire plaçant M. X... en disponibilité pour la période du 1er août 1991 au 31 juillet 1992 n'avait été pris que le 16 septembre 1992 était sans influence sur la date de début de cette disponibilité, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant, en second lieu, que le moyen, tiré de ce que l'administration aurait eu l'obligation de réintégrer M. X... dans son corps d'origine à l'issue de son détachement au lieu de lui donner le choix entre cette réintégration et une mise en disponibilité, est nouveau en cassation et n'est, par suite, pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X..., au ministre de l'agriculture et de la pêche, au secrétaire d'Etat à l'outre-mer et au territoire de Nouvelle-Calédonie.

Références :

Arrêté 1991-07-02
Arrêté 1991-08-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 196998;203139
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fanachi
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 27/07/2001

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