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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 212996

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212996
Numéro NOR : CETATEXT000008043928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;212996 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... 5323 à Toulouse (31300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer à son frère M. Abderrahim X... un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Mohamed X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé à son frère M. Abderrahim X..., ressortissant marocain lui aussi, la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. Abderrahim X..., âgé de 30 ans et exerçant au Maroc la profession d'ouvrier agricole saisonnier le visa qu'il sollicitait au motif qu'existait un risque que ce dernier n'entende dissimuler sous couvert d'une demande de visa un projet d'installation durable sur le territoire français, le consul de France à Agadir, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 212996
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/07/2001

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